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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# comptabilité frauduleuse
Les infractions relatives aux entreprises en difficulté (I) : la banqueroute.
Par Bernard Rineau et Jean-Eloi de Brunhoff, Avocats.Bernard Rineau
Le terme de banqueroute, principale infraction relative aux procédures collectives, tire son origine des termes italiens banca rotta, littéralement « banc cassé », renvoyant à la pratique selon (...)
6 janvier 2022
Le délit de distribution des dividendes fictifs en droit des sociétés OHADA.
Par Lilian Cadel Biassaly, Juriste.Lilian Cadel BIASSALY
Face au risque de manipulation des comptes au sein d’une société, le droit pénal des affaires est d’un enjeu capital dans la lutte contre la criminalité d’affaires. En droit des sociétés commerciales (...)
21 mars 2022
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