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# compte collectif


Un détenteur d’un compte collectif peut être interdit bancaire sans défaut de paiement qui lui soit imputable !

Par Pascal Boisliveau, Juriste.
Pascal Boisliveau

Une règle méconnue de droit bancaire peut conduire à sanctionner d’une interdiction bancaire une personne qui n’a commis aucun incident de paiement.

26 août 2016

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