Le Conseil Constitutionnel a validé le 27 septembre 2019 la suppression du fameux « verrou de Bercy » pour les infractions fiscales les plus graves. Cette disposition permettait jusqu’à présent à (...)

Le secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018. Depuis cette date des milliers d’informations (...)

Depuis 2012, un contribuable qui n’avait pas déclaré un compte bancaire à l’étranger était contraint de verser une amende fixée à 5 % des sommes dissimulées, lorsque leur total dépasse 50 000 euros (...)

Alors que l’affaire Panama Papers vient de sortir, l’étau se resserre autour des contribuables détenant des comptes bancaires étrangers non déclarés. A l’heure actuelle, 80 Etats ont signés un accord (...)

La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 a offert la possibilité aux contribuables français possédant des avoirs à l’étranger de régulariser spontanément leur situation auprès de l’administration fiscale (...)

L’administration a fixé les obligations et les cas de dispense de déclaration de comptes détenus à l’étranger.

Le secret bancaire n’est plus ce qu’il était, pas plus en Suisse qu’ailleurs. Il suffit pour s’en convaincre de prêter attention à la multiplication des signaux d’alerte qui envahissent la presse (...)