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# comptes inactifs
Enfin une réglementation sur les comptes bancaires inactifs, sur les contrats d’assurance vie et sur les coffres-forts en déshérence.
Par Thomas Canfin, Avocat.Thomas CANFIN
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite Loi Eckert − qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 − instaure de nouvelles règles en matière de compte bancaire inactif, de contrat d’assurance vie en (...)
23 décembre 2015
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