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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# concordat préventif
Nouvelles conditions légales roumaines concernant la procédure du concordat préventif.
Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.DANA GRUIA DUFAUT
La loi roumaine sur l’insolvabilité et la prévention de l’insolvabilité n° 85/2014 a subi de nouvelles modifications avec l’adoption de la loi n° 46/2023. Ces modifications concernent un certain nombre (...)
21 avril 2023
[Côte d’Ivoire] Créanciers récalcitrants et pouvoirs juridictionnels prévus par l’article 15 de l’AUPC.
Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit.Boubacar SEYNI SIDIKOU
Selon la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, le concordat préventif homologué ne peut être opposé aux créanciers récalcitrants par la juridiction compétente que s’il comporte seulement un délai de (...)
1er juillet 2022
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