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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# condamnation prud'homale
Prud’hommes : les condamnations sont en brut à défaut d’indication contraire (Cass. Soc. 3 juillet 2019).
Par Frédéric Chhum, Avocat et Leonie Aubergeon, Juriste.Frédéric CHHUM
Les condamnations prud’homales doivent-elles s’entendre en brut ou en net lorsque le jugement ne précise rien ? C’est la question à laquelle devait répondre la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 3 (...)
30 septembre 2019
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