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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conditions cumulatives
[Vidéo et Podcast] Les 3 conditions cumulatives d’un contrat à distance.
Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.Thomas Courvalin
Pour la première fois, et par un arrêt publié, la Cour de cassation précise les conditions cumulatives pour la reconnaissance d’un contrat à distance au sens du droit de la consommation, et la (...)
6 septembre 2022
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