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L’aptitude légale à être expert.
Par Hélène Pichereau Samson, Avocat.Hélène PICHEREAU SAMSON
L’expertise médicale est encadrée légalement. Pour être expert, il faut avoir l’aptitude légale. Les règles sont prévues dans le Code de procédure pénale, dans la loi du 29 juin 1971 ainsi que dans les (...)
3 février 2021
9 février 2009
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