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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conditions d'occupation
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l’article (...)
2 septembre 2021
L’intérêt à agir pour la contestation d’une autorisation d’urbanisme.
Par Chloé Ricard, Avocat.Chloé RICARD
En excès de pouvoir, la contestation porte sur l’illégalité de normes. Ouvrir un droit d’action à tous sans filtrage étant impossible, l’exigence d’un intérêt direct et personnel permet de réduire un (...)
10 juillet 2015
Urbanisme et intérêt à agir : le requérant a la faveur du Conseil d’Etat.
Par Thomas Manhes, Avocat.Thomas MANHES
Par un arrêt du 10 juin 2015, le Conseil d’Etat livre (enfin) son interprétation de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme. Faisant œuvre de souplesse, la haute juridiction propose ainsi aux (...)
17 juin 2015
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