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# conditions d'utilisation
La télésurveillance des salariés.
Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.Emmanuelle DESTAILLATS
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a indiqué que la vidéosurveillance constante d’un salarié exerçant seul son activité en cuisine était disproportionnée au regard du but allégué par (...)
14 septembre 2021
[Roumanie] Achat et vente de terres agricoles extra muros : nouvelles règles.
Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.DANA GRUIA DUFAUT
La législation roumaine qui régit l’achat et la vente de terres agricoles extra muros a subi des modifications significatives ces derniers temps, comme suite à l’approbation de la Loi n° 175/2020, en (...)
26 mai 2023
Pourquoi l’ « username » utilisé sur les réseaux sociaux reste-t-il un élément non protégé par les droits de PI ?
Par Nathalie Dreyfus, CPI.Nathalie Dreyfus
Les marques ont été fragilisées avec l’apparition puis la montée des réseaux sociaux. Le risque principal est l’atteinte potentiel à la réputation d’un nom ou d’une marque. L’information se propage à une (...)
23 octobre 2017
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 