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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conditions de commerçant
Droit OHADA : les erreurs commises lors de la rédaction des dispositions des articles 3 et 7 de l’AUDCG.
Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.Mavi Fortin Ismael MAYELA MIYOUNA
Le droit commercial étant un droit spécial, il n’est en principe applicable qu’aux commerçants. L’acquisition de la qualité de commerçant par les personnes physiques est soumise à des conditions qui sont (...)
26 décembre 2022
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