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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conditions de fond
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une mention manquante sur la facture d’achat ne fait pas échec à l’application du régime de la marge sur la revente si les conditions de fond sont (...)
21 décembre 2023
Faculté de paiement échelonné des travaux d’amélioration d’une copropriété
Jonathan Durand
Avocat au Barreau de Paris
contact chez jonathandurandavocat.com
Sous conditions, l’article 33 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet à certains copropriétaires de demander l’échelonnement (i) du coût de travaux d’amélioration, (ii) des charges financières y (...)
8 avril 2021
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