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# conditions de la garantie
La garantie contre les vices cachés.
Par Juliette Clerbout, AvocatJuliette Clerbout
La garantie contre les vices cachés est prévue à l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent (...)
17 février 2014
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