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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conditions de recevabilité
Le remboursement des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023 (n° 22-10.384), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la demande de remboursement faite par l’employeur au sujet des frais de carburant (...)
18 décembre 2023
Naturalisation : attention au changement de situation personnelle et familiale après le dépôt de la demande.
Par Laurent Vovard, Avocat.Laurent Vovard
Un arrêt récent du Conseil d’Etat du 7 juin 2017 est l’occasion de revenir sur le parcours semé d’embuches d’une demande de naturalisation.
26 juin 2017
La modification des conditions de recevabilité devant la CIVI pour les étrangers (article 703-6 CPP).
Par Thibaud Claus, Avocat.THIBAUD CLAUS
La loi du 5 août 2013 est venue assouplir les conditions de recevabilité devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour un requérant étranger victime d’une infraction sur le (...)
8 janvier 2015
Tout sur le recours en révision.
Par Marie Cochereau, Elève-Avocat.Marie Cochereau
Une voie de recours exceptionnelle et méconnue, réservée aux décisions du Conseil d’État.
28 octobre 2014
Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif.
Par Benjamin Brame, Avocat.Benjamin Brame
Le nom de ce recours mythique du droit administratif français fascine dès le départ : "Excès de pouvoir " ! Magnifique, le pouvoir de l’Administration peut donc être excessif et être combattu ! Les (...)
11 juin 2024
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