La clause de non-concurrence régulièrement inscrite dans le contrat de travail du salarié doit, pour être régulièrement applicable, répondre à des critères précis. Par ailleurs, la Chambre sociale de la (...)

La période d’essai qui se situe au début de l’exécution du contrat permet : A l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail Au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui (...)

Il va s’agir de traiter dans cet article les conditions juridiques d’un contrat à terme dynamique. Avant toute chose, il convient de répondre à deux questions très simples : qu’est-ce que c’est ? (...)

Les cadres sont souvent soumis à une clause d’exclusivité dans leur contrat de travail. Cependant, cette clause n’est valable que sous certaines conditions strictes. En pratique, cette clause est (...)

Le forfait annuel en jours est largement utilisé dans les hôtels et restaurants en raison de sa flexibilité et de son adéquation aux besoins organisationnels de ce secteur d’activité. Cependant, les (...)

La clause de non concurrence est peut être l’un des outils les plus difficiles à mettre en oeuvre pour l’employeur, et peut même s’avérer pénalisant financièrement. Entre une rédaction qui doit jongler (...)

Alors que la fabrication des chocolats bat son plein en ces fêtes de fin d’année, nous savons aujourd’hui qu’elle n’est pas toujours un motif d’usage valable des contrats de travail saisonniers [1] ! En (...)

De nombreux dirigeants sont tentés par le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail au sein d’une SAS. Les avantages sont indéniables mais les conditions du cumul sont souvent mal (...)

L’objet de la clause de non-concurrence est d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son ancien employeur, après la rupture de son contrat de (...)

La crise sanitaire de la Covid 19 a placé les acteurs économiques dans une situation financière délicate. C’est le moins qu’on puisse dire. Les entreprises (notamment les TPE, PME) n’en sont pas moins (...)

Le régime de la sous-location en matière de bail commercial résulte de l’article L. 145-31 du Code de commerce, qui dispose : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute (...)

Parmi les clauses figurant dans un contrat de travail figure, pour certains postes particuliers, une clause dite de non-concurrence. Celle-ci est une entrave certaine à la liberté du salarié de (...)

Malgré une apparente facilité de mise en place, un forfait jours engendre des contraintes dont l’irrespect peut être extrêmement onéreux pour l’employeur.

Déclaration tardive : pas de déchéance de garantie à défaut d’une clause expresse dans la police et en l’absence de préjudice subi par l’assureur. Cour de cassation, Civ. II, 4 juillet 2019, (...)

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient une fois encore de rendre une décision qui pourrait mettre à mal les conventions de forfait en jours que chérissent tant les employeurs français, (...)

Le contrat de travail écrit peut contenir en son sein un certain nombre de clauses susceptibles d’encadrer, voire de limiter, le champ d’action du salarié dans l’exercice de son activité (...)

Vous souhaitez protéger les intérêts de votre société ? Vous craignez que vos salariés, associés ou prestataires vous portent préjudice ? Le principe de libre concurrence est destiné à maintenir une (...)

La délégation de pouvoirs se définit comme étant un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer à une autre personne (le délégataire) une partie de ses pouvoirs qu’il (...)

Le contrat de chantier est un contrat de travail très particulier, il est défini par l’article L 1236-8 du Code du travail. Ce contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée. Il est utilisé (...)

De nombreux salariés ne sont pas soumis aux 35 heures dès lors qu’ils ont signé avec leur employeur une convention de forfait en jours, ce qui signifie que leur temps de travail n’est pas décompté en (...)