La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et consultables par tout internaute. Le site internet et (...)

Tout juste implantée en France depuis 2018, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la fintech (technologie financière) Shine avait pour ambition de délivrer des (...)

Propos recueillis par Nathalie Hantz
Rédaction du Village de la Justice

Whatsapp, Google, Facebook et autres sont devenus notre quotidien. Nous y passons notre temps, et pourtant nous ne les connaissons pas. Pas juridiquement parlant en tout cas. Pour ce faire il (...)

Les Togolais doivent être vigilants quant au partage de leurs données sur internet. L’IPDCP (Instance de protection des données à caractère personnel) doit être mis en place rapidement afin qu’elle (...)

De la nécessité réaffirmée de ne pas prendre la rédaction des conditions générales de vente à la légère.

Quid de la responsabilité de l’hébergeur quant aux données ou publications illicites ou protégées diffusées par ses clients ? Entre contrôle a priori, obligation de retrait immédiat ou de limitation (...)

En permettant l’accès au réseau social, l’utilisateur adhère sans vraiment pouvoir négocier, à toutes les dispositions contenues dans les conditions générales d’utilisation (CGU). Au regard de ces (...)

Facebook ne pourra plus se retrancher derrière ses conditions générales d’utilisation pour échapper à la justice française.

La Commission des clauses abusives a publié le 7 novembre 2014 une liste de 46 recommandations sanctionnant les abus présents dans les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux. De quoi (...)

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 octobre dernier, a rejeté le pourvoi formé par la société Métropole télévisions (M6) laquelle demandait la condamnation du site « TV replay » au motif qu’il (...)

Dans un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a réputé non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les CGU du site internet Facebook, aux motifs (...)