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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# conditions générales d'utilisation (cgu)


Quelles sont les obligations légales liées à la création d’un site ou d’une application ?

Par Sarah Idrissi Taghki, Avocat.
Sarah IDRISSI TAGHKI

Vous créez votre site internet, ou votre application mobile ? Pensez à ne pas passer à côté des obligations légales qui vous incombent !

13 septembre 2019

Les réflexes à adopter pour protéger ses données personnelles sur les sites de rencontres.

Par François-Xavier Boulin, Avocat.
François-Xavier BOULIN

Les mises en demeure adressées cet été par la CNIL à 8 sites de rencontres français et le récent scandale “Ashley Madison” portant sur le piratage et la diffusion de la liste de ses utilisateurs sont (...)

9 décembre 2015

La validité des clauses attributives de compétence.

Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, Avocats, avocat
Claudia Weber

La question de la compétence du juge français est récurrente quand il s’agit d’Internet.

11 mai 2012

Les avis consommateurs : quel régime juridique, quelles précautions ?

Par Claudia Weber et Céline Vo-Mousset, Avocats
Claudia Weber

Vous souhaitez que vos produits se démarquent de ceux de vos concurrents ? Pour cela l’une des possibilités est de les accompagner, ou de publier sur votre site internet e-commerce, des avis (...)

9 mai 2012

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