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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# confidentialité des comptes
Nouveautés 2024 : transformation des obligations comptables pour les entreprises.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
L’année 2024 marque un tournant majeur pour les entreprises françaises en matière de gestion comptable. Avec l’entrée en vigueur de nouveaux seuils et la simplification des processus de dépôt des (...)
26 août 2024
Dépôt des comptes annuels d’une société commerciale avec demande de confidentialité : conditions et mode d’emploi.
Par Catherine d’Estais, Avocat.Catherine d’Estais
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, les sociétés commerciales telles que SARL, SA, SAS, SASU, SCA, … doivent obligatoirement déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce (...)
13 octobre 2023
Dépôt des comptes annuels : obligations et sanctions.
Par Camille Cimenta, Avocat.Camille CIMENTA | Avocat
Si vous exploitez une société commerciale, (SARL, EURL, SAS, SA …), en principe, vous avez chaque année, l’obligation de déposer au Greffe du Tribunal de commerce dont elle relève, les comptes annuels (...)
19 avril 2018
Droit des sociétés : les comptes sociaux peuvent faire l’objet d’un dépôt confidentiel.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe sous peine de risquer de se voir infliger une amende. Dès le dépôt au greffe, (...)
14 juin 2016
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