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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# confinement forcé
[Etude] Le confinement forcé doit être soumis à un contrôle de conventionalité.
Par l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Paris et l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens.Christophe PETTITI Institut des Droits de l’homme du Barreau de Paris asbl INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DES AVOCATS EUROPÉENS
De la méconnaissance du principe de proportionnalité par la France. L’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris (IDHBP) et l’Institut des droits de l’homme des avocats européens (IDHAE) (...)
10 mai 2024
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