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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# confiscation de biens
Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien retenu en garantie.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Dans un arrêt en date du 28 février 2024 (n°22-86-392), la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit l’édification d’un régime spécifique de protection des bénéficiaires d’une sûreté sur un (...)
21 mars 2024
Saisies pénales et confiscations : la protection du patrimoine du tiers de mauvaise foi.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Contrairement à une idée reçue accréditée par quelques arrêts maladroits, le patrimoine du tiers de mauvaise foi est protégé. Ce dernier n’est pas un propriétaire qui mérite de subir la confiscation (...)
21 mars 2023
Les saisies pénales et l’AGRASC.
Par Simon Takoudju, Avocat et Clémence Vassard, Etudiante.Simon TAKOUDJU
La loi n°2020-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a crée l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et confisqués (AGRASC). Le décret (...)
23 septembre 2022
Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier ne suffisent pas à le rendre confiscable.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Dans un arrêt en date du 31 mai 2017, publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les biens immobiliers susceptibles de confiscation et s’engage vers (...)
14 juin 2017
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