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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# confiscation des biens
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
En cas de condamnation pour fraude fiscale, une personne condamnée et la SCI dont elle est associée majoritaire reprochent au juge pénal d’avoir ordonné la confiscation de leurs biens immobiliers. Le (...)
10 mai 2024
Saisie pénale : la bonne foi du tiers se présume dès le début de la procédure.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Par un arrêt en date du 26 juin 2019 (n°18-84650, n°18-84651), la Chambre criminelle de la Cour de cassation procède à un sévère rappel méthodologique : il ne suffit pas de multiplier anarchiquement les (...)
25 juillet 2019
Le recouvrement des dommages et intérêts par le biais de la confiscation.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Afin que l’indemnisation des victimes d’infractions ne soit pas totalement subordonnée à la solvabilité souvent aléatoire des condamnés, le législateur a mis en place des mécanismes autonomes (...)
10 novembre 2017
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