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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# confiscation pénale
Le tiers propriétaire du bien saisi pénalement doit agir par lui-même.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Dans un arrêt en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°17-82467), la Chambre criminelle de la cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le prévenu ne peut plaider pour ses co-indivisaires afin (...)
29 août 2018
Quelques moyens de défense face à la peine de confiscation pénale.
Par Jamel Mallem, Avocat.Jamel MALLEM
Cet article traite, de manière non exhaustive, du mécanisme de la confiscation pénale et des conditions de son prononcé, afin que la défense pénale puisse trouver rapidement les éléments (...)
16 août 2018
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