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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# conformité internationale
La Cour de cassation valide le barème Macron !
Par Sophie Dechaumet et Gabriel Halimi, Avocats.Sophie Dechaumet
Dans son avis du 17 juillet 2019, la Haute Cour vient de valider le barème considérant qu’il était compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation (...)
18 juillet 2019
Licenciement sans cause : la Cour de cassation valide le barème Macron.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Nina Bouillon.Frédéric CHHUM
L’avis de la Cour de la Cour de cassation était très attendu. Les conseils de prud’hommes de Toulouse et Louviers avaient sollicité l’avis de la Cour de cassation quant à la compatibilité des normes (...)
19 juillet 2019
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