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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# confusion des patrimoines
Action en extension par le mandataire liquidateur contre la société de location des actifs du liquidé.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Une société d’exploitation dans le monde du cirque se retrouve en liquidation judiciaire. L’intégralité des actifs de ladite société sont loués à une autre entité, appartenant à la même famille. Le (...)
15 mars 2023
Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Quels sont les critères d’une action en extension avec confusion du patrimoine initiée par un mandataire liquidateur ? Le chef d’entreprise, propriétaire des murs de son exploitation au travers d’une (...)
19 juillet 2021
Toussaint (1851), l’arrêt fondamental du droit des successions.
Par Damien Viguier, Avocat.Damien Viguier
Civ., 13 août 1851, cassation pour violation de la loi, D. 51.1.281 ; S. 51.657.
23 juillet 2012
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