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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# confusion juridique
La définition du sous-traitant dans le Code Minier Guinéen source de confusion pour le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers.
Par Albert Dione, Docteur en droit.DIONE Albert
Le Code Minier de la Guinée offre des avantages fiscaux et douaniers au sous-traitant minier. Toutefois, la définition de la sous-traitance dans le Code sème la confusion pour la détermination des (...)
30 mai 2023
Nullité du commandement délivré à un locataire commercial qui vise la Loi de 1989, par Olivier Vibert Avocat
Rédaction du village
Olivier Vibert est Avocat au cabinet IFL-Avocats.
26 octobre 2009
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