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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# congé commercial
Le congé commercial délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, le cadeau empoisonné fait au justiciable.
Par Marie-Laure Vanlerberghe et Pascal Bâcle, Huissiers de justice.Marie-Laure VANLERBERGHE
La loi Pinel du 18 juin 2014 permet la notification d’un congé de bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception. Le justiciable peut donc désormais se passer de l’huissier de (...)
30 août 2016
Quand l’huissier de justice agit en dehors de son mandat...
Par Sébastien Lagoutte, Juriste.LAGOUTTE Sébastien
La nullité d’un congé peut-elle être prononcée au motif qu’un huissier de justice a agi en dehors de son mandat ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l’absence de consentement ? C’est la (...)
3 juillet 2013
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