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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# congé irrégulier
Congé irrégulier et relocation d’un local commercial : le preneur initial doit payer ses loyers.
Par Rachid El Asri, Avocat.Rachid EL ASRI
« (…) La conclusion d’un nouveau bail est sans effet sur le droit du bailleur à obtenir le paiement des loyers dus au titre d’un bail antérieur qui n’a pas été valablement dénoncé » (...)
15 octobre 2021
Bail commercial : un congé irrégulier n’empêche pas le preneur de bénéficier de l’indemnité d’éviction.
Par Maxime Taillanter, Avocat.Maxime TAILLANTER
Dans un arrêt récent (Cass. Civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-18.756) rendu en matière de Bail commercial, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le congé mal motivé produit tout de (...)
31 juillet 2018
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