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# congé pour reprise


La contestation hors délai du congé pour reprise en matière de bail rural.

Par Gilles Vincent, Avocat.
Gilles Vincent

Le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu de lui dans les quatre mois de la délivrance de ce congé dès lors qu’il s’en déduit l’impossibilité de la reprise (...)

27 mars 2020

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