Les motifs de congé par le bailleur : un droit strictement encadré en matière de bail d’habitation.

Par Anissa Firah, Avocat.
Anissa Firah

Si le locataire peut résilier son bail à tout moment, sous réserve d’un préavis, le bailleur, lui, ne peut donner congé qu’à l’échéance du contrat et pour l’un des motifs limitativement énumérés par la loi (...)

Congé pour reprise du bailleur (loi du 6 juillet 1989).

Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Jonathan Durand Donato Sirignano

Le bailleur peut notifier un congé à son locataire pour reprendre le logement, directement, ou y loger des membres de sa famille (« son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de (...)

L’intervention utile des détectives privés face aux obligations des avantageux « baux loi 48 ».

Par Carole Frémy, Détective Privée.
Carole FRÉMY

Les baux soumis à la loi de 1948, créés dans le contexte de l’après-guerre, continuent de protéger un nombre limité de locataires mais peuvent faire l’objet d’abus manifestes. Entre insuffisance (...)

Bail rural : Focus sur trois arrêts récents de la Cour de cassation.

Par Myriam Gobbé, Avocate.
Myriam GOBBÉ

Pas de chômage technique pour la jurisprudence du bail rural pendant le confinement ! Le droit rural, droit transversal est si riche qu’il implique beaucoup d’humilité, peu de certitudes et toujours (...)

La contestation hors délai du congé pour reprise en matière de bail rural.

Par Gilles Vincent, Avocat.
Gilles Vincent

Le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu de lui dans les quatre mois de la délivrance de ce congé dès lors qu’il s’en déduit l’impossibilité de la reprise (...)

La légitimité du congé du bailleur en cas d’abandon du projet de reprise personnelle.

Par Grégory Rouland, Avocat.
Grégory ROULAND

Dans un arrêt du 15 janvier 2015 [2] la Cour d’appel de Paris a indiqué à quelles conditions le congé pour reprise personnelle du logement n’est pas entaché de fraude, lorsque le bailleur renonce à son (...)