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# consentement exprès
Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux (...)
10 janvier 2019
Données personnelles : du nouveau dans la procédure d’examen de la proposition de Règlement européen.
Par Amina Khaled, Avocat.Amina Khaled
Dans le cadre de l’examen de la proposition de Règlement européen relative à la protection des données à caractère personnel, le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des (...)
21 janvier 2013
Données à caractère personnel : Vers la fin des disparités entre les législations européennes ?
Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, avocatClaudia Weber
Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme des règles de protection des données à caractère personnel qui avaient été introduites par la directive européenne du 24 octobre 1995. (...)
8 mars 2012
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