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# constat d'infraction
Assignation Ville de Paris et Airbnb : Et si le constat internet d’infraction constituait le talon d’Achille des procédures engagées par la Ville ?
Par Xavier Demeuzoy, Avocat.XAVIER DEMEUZOY
Les constats dressés par les agents de la mairie de Paris dans le cadre de leur dossier d’infraction s’appuient sur des captures d’écrans des annonces litigieuses. Cependant, on pourrait considérer (...)
15 octobre 2019
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