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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# constitution de société
Une SAS peut servir à spolier son associé, mais il faut y mettre les formes...
Par Michel Ferrand, Avocat.Michel Ferrand
Conférer à un associé des droits dérisoires, ce n’est pas le priver de droits. Commentaire de l’arrêt rendu le 13 mars 2024 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation (...)
31 mai 2024
Guide de constitution d’une société en Chine par un investisseur étranger (la fin des WFOE et des Joint Ventures).
Par Nicolas Coster, Avocat.Nicolas Coster
Depuis le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de la Loi sur les investissements étrangers, tout investisseur étranger souhaitant constituer une filiale en République Populaire de Chine (hors Hong (...)
8 juin 2020
La constitution d’une société à responsabilité limitée en Turquie.
Par Belgin Özdilmen, Avocate.Belgin Özdilmen
Un nouveau Code de commerce turc (« NCCT ») a été adopté par la loi Nº 6102 en date du 13 janvier 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Afin de ne pas bouleverser les habitudes, certaines de (...)
10 avril 2014
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