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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# constitutions des États parties
La valeur juridique des actes uniformes dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique.
Par Ismael Mayela.Mavi Fortin Ismael MAYELA MIYOUNA
L’un des éléments garantissant l’application des actes uniformes est leur valeur juridique. Celle-ci est consacrée par l’article 10 du traité relatif au droit des affaires en Afrique. Les dispositions (...)
23 août 2018
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