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# construction hors site
Fabriquant d’éléments de construction hors site : la possibilité d’une action directe contre le maître d’ouvrage en cas d’impayés.
Par Aziliz Gautier-Guegan, Avocate.Aziliz Gautier-Guegan
Grâce à une jurisprudence très argumentée de la Cour d’appel de Versailles [1], les fabricants d’éléments de construction hors site peuvent désormais savoir s’ils ont la qualité de vendeur ou de (...)
4 novembre 2024
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