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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# consultation des délégués du personnel
Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués du personnel dans le (...)
12 avril 2024
Inaptitude professionnelle : seule la consultation des délégués du personnel est valable.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, après consultation du comité d’entreprise sur son (...)
27 juin 2016
Inaptitude professionnelle : la consultation des délégués du personnel s’impose.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La Cour de cassation [1] vient de rappeler qu’en matière d’inaptitude professionnelle, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’engagement de la procédure de licenciement, sauf si (...)
15 avril 2014
L’employeur doit-il consulter le CHSCT sur le reclassement d’un salarié inapte ?
Par Houria Kaddour, Avocat.Houria KADDOUR, Avocat
Lorsqu’à l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait (...)
29 octobre 2013
La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Chaque procédure de licenciement collectif pour motif économique a ses particularités. Celle applicable au licenciement de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés tend à la (...)
31 juillet 2013
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