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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# consultation obligatoire
Le CHSCT ou comment obtenir des dommages-intérêts sans budget de fonctionnement.
Par Cherif Ramoul, Avocat.Cherif RAMOUL
Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation admet désormais que le CHSCT est en droit de poursuivre l’employeur afin d’obtenir la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce (...)
16 mars 2015
Les comités d’entreprise seraient-ils menacés de disparition ?
Par Fabrice Allegoet, Juriste.FABRICE ALLEGOET
Qu’on se le dise, rien ne sert de faire l’autruche ou la sourde oreille, la fin des comités d’entreprise est proche. Après des années de pratiques approximatives, on ne compte plus les entraves faites (...)
16 mars 2015
CHSCT : les cas de consultation ne cessent de s’étendre.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Si certains articles du Code du travail confèrent au CHSCT une compétence dans des domaines spécifiques, d’autres sont beaucoup plus larges (vagues…) et permettent à la Cour de cassation d’étendre les (...)
13 juin 2014
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