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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contentieux contractuel
Sur l’application de la jurisprudence Czabaj au contentieux contractuel.
Par Valérie de Sigoyer, Avocate.Valérie de Sigoyer
S’interroger sur l’application de la jurisprudence Czabaj au contentieux contractuel induit de cerner au préalable les contours de cet arrêt d’Assemblée rendu par le Conseil d’Etat [1]. A la suite de (...)
13 juin 2022
Résiliation aux frais et risques et décompte général définitif.
Par Mathilde Peraldi, Avocat.Mathilde PERALDI
Si, par un arrêt en date du 15 novembre 2012 (n°356832, Société Axima Seitha), le Conseil d’Etat avait précisé les conditions de la recevabilité du recours du titulaire d’un contrat administratif dont le (...)
21 juillet 2014
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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