Le droit de la preuve ne doit jamais être négligé. Certains créanciers institutionnels tentent parfois de l’écarter, notamment dans le cadre des contrats de cession de créances [1]. La Cour d’appel de (...)

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, en fixant l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici 2050, impose une transformation profonde des politiques d’aménagement. En (...)

Depuis le 1er janvier 2024 et suite à un important revirement de jurisprudence la Cour de cassation juge désormais que la reproduction d’articles du code de la consommation ne fait pas disparaitre (...)

La loi Hoguet, ou loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, régit les conditions d’exercice des activités des agents immobiliers et des mandataires en transactions immobilières en France. Ce cadre légal, (...)

Dans un arrêt du 8 septembre 2022 rendu à propos d’un étalon exceptionnel décédé récemment, la Cour d’appel de Caen s’est prononcée sur la recevabilité d’une action en justice alors que le contrat contenait (...)

Dans la pratique des affaires, il arrive parfois qu’un chèque tiré du compte personnel du dirigeant soit remis pour garantir les obligations de sa société. La question de la valeur de cette pratique (...)

Pour la première fois, la Cour de cassation vient de se prononcer dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, s’agissant de la qualification de la relation contractuelle entre des coursiers à vélo et (...)

Rédaction du Village de la Justice

Quand on parle de justice prédictive, on pense souvent que tous les outils actuellement développés ont les mêmes fonctionnalités ou des fonctionnalités similaires. S’il est vrai que toutes ont pour (...)

Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun.