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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contestation d'assemblée générale
Quand le syndic ne respecte pas la loi...
Par Ganaëlle Soussens, Avocat.Ganaëlle SOUSSENS
Parmi les missions dévolues au syndic, figure celle de convoquer l’assemblée générale annuelle des copropriétaires. Et, de préférence, en respectant les délais et formes prescrits par la loi. Il arrive (...)
5 septembre 2019
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