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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contestation de l'exclusion
Clause d’exclusion et SAS.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand
La clause d’exclusion est une clause indispensable au sein d’une société par actions simplifiée (SAS). Sa rédaction est délicate et bien souvent, la procédure d’exclusion et les motifs sont imprécis ou (...)
22 juillet 2021
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