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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# contestation des honoraires


Honoraires d’avocats : la facture doit préciser les diligences accomplies.

Par Tommaso Cigaina, Avocat.
Tommaso Cigaina

La Cour de cassation confirme par un attendu de principe que « ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant (...)

29 août 2022

Expertise CE : une facture divisée par 5 !

Par Magali Baré, Consultante.
Magali Baré

Lorsque le CE fait appel à un expert-comptable, le juge peut réduire ses honoraires s’ils sont manifestement excessifs. Une illustration avec l’arrêt du 10 mars 2016 : une facture de 55 000€ a été (...)

28 avril 2016

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