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# contraception
La constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse.
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.Laurent Thibault MONTET
L’article 317 du Code pénal de 1810 prescrivait que « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l’avortement d’une femme enceinte, soit qu’elle y (...)
11 avril 2024
17 mars 2020
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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