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# contrat annulé


Non-respect du RGPD et annulation d’un contrat de création de site internet.

Par Sophie Renaudin, Avocate.
Sophie Renaudin

Après que le Tribunal Judiciaire de Paris a retenu que le non-respect du RGPD pouvait constituer un acte de concurrence déloyale, c’est au tour de la Cour d’appel de Grenoble de juger que la (...)

9 février 2023

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