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# contrat-cadre
Remises de fin d’année et déséquilibre significatif.
Par Jérôme Guicherd, Avocat.Jérôme GUICHERD
Dans la relation entre l’entrepreneur principal et son sous-traitant, si les clauses relatives aux remises de fin d’année ne sont pas nulles, elles peuvent néanmoins créer un déséquilibre significatif (...)
4 avril 2022
Réforme du droit des obligations : focus sur la détermination unilatérale du prix (articles 1164 et 1165 nouveaux).
Par Guillaume Mallen, Avocat.GUILLAUME MALLEN
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations consacre la détermination unilatérale du prix dans les seuls contrats (...)
30 avril 2024
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La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
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Sélection Liberalis spéciale Fêtes : 15 bûches pour passer un merveilleux Noël 2025.
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