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# contrat d'emploi pénitentiaire
Contrat d’emploi pénitentiaire : ce qui change à compter du 1er mai 2022 après la loi du 22 décembre 2021.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
L’apport principal de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire tient notamment en la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire dans ses articles 20 à 26 (...)
18 mai 2022
Contrat d’emploi pénitentiaire : que prévoit le projet pour la confiance dans l’institution judiciaire ?
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Déposé devant l’Assemblée Nationale le 14 avril 2021 par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, le projet de loi n°4091 « pour la confiance dans l’institution judiciaire » prévoit notamment la (...)
17 juin 2021
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