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# contrat de droit public


La reprise en régie d’un service public administratif et les conséquences pour les salariés de droit privé refusant le contrat de droit public proposé.

Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Anne-Margaux Halpern Halpern

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler très récemment à une commune ayant décidé de reprendre une activité en régie, qu’en cas de refus du salarié d’accepter le contrat de droit (...)

6 février 2017

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