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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contrat de réservation
Situation précaire du promoteur dans le cadre d’un contrat de réservation en VEFA.
Par Benjamin Markowicz, Avocat.BENJAMIN MARKOWICZ
En pratique, la vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA) est souvent précédée d’un avant-contrat. Le contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation, fait (...)
30 novembre 2016
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