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# contrat de services
Jurisprudence sur la notion d’étranger aux sens de l’art. 5 du règlement CEE n. 44/01 en matière d’exécution de services, par Antonio Braggion, Avocat.
Antonio Braggion, avocat au Barreau de Milan
brglaw chez iol.it
http://www.italrecht.com
Cet article présente la jurisprudence sur la notion d’étranger selon l’article 5 du règlement CE n°44/01 en matière d’exécution de services.
4 juin 2015
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