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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# contrat de syndic
Contrat de syndic rémunéré (hors syndic bénévole).
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Le contrat de syndic est particulièrement réglementé à tel point qu’il existe un contrat type à respecter sous peine (i) d’une amende administrative et (ii) de clauses contraires réputées non écrites. (...)
18 août 2022
L’invalidation partielle du contrat-type de syndic.
Par Aurore Tabordet-Merigoux, Avocat.Aurore MERIGOUX
Les syndics ont pour obligation d’utiliser un contrat-type publié par décret. Outre, le caractère contraignant de ce type de formalisme qui déplaît aux professionnels, le contenu même de certains (...)
6 octobre 2020
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