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# contrat de travail
Prescription de l’action en reconnaissance d’un contrat de travail = prescription de 5 ans.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Léa Fakhreddine, Etudiante.Frédéric CHHUM
Lorsqu’une partie invoque un moyen tiré de la prescription, il appartient au juge, après avoir respecté le principe de la contradiction, de déterminer lui-même le délai de prescription légalement (...)
5 octobre 2026
Employé de maison : quels statuts, quels droits ?
Par Ali Ibrahim Abdoulbastoi, Juriste.Abdoulbastoi ALI IBRAHIM
Le recours à un employé de maison concerne aujourd’hui de nombreux foyers : garde d’enfants, ménage, assistance à domicile, jardinage ou aide aux personnes âgées. Pourtant, les règles juridiques (...)
24 mai 2026
[Tribune] L’intelligence artificielle peut-elle analyser votre contrat de travail ? Ce que le droit dit et ce que l’IA ne remplace pas.
Stéphane Dorlac
Fondateur de ContratPilot
Les outils d’IA capables de lire et d’interpréter un contrat de travail se multiplient. Entre enthousiasme technologique et prudence juridique, il est utile de poser les bonnes questions : que peut (...)
26 avril 2026
CDD – intermittents – journalistes – L’indemnité pour non transmission du CDD dans les 2 jours et l’indemnité de requalification en CDI se cumulent !
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l’indemnité au titre de la requalification, qui n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice, (...)
23 avril 2026
Le rôle du syndic face à la rupture du contrat de travail du gardien ou de l’employé d’immeuble.
Par Eric Audineau et Keppler Fils, Avocats.Eric Audineau
Le syndic occupe une position cardinale dans la gestion du personnel de copropriété. Mandataire du syndicat des copropriétaires, il agit au nom de l’employeur sans en être lui-même un. Mais cette (...)
18 avril 2026
Reconnaissance d’un contrat de travail du conjoint salarié lorsque la société est dirigée par son conjoint = pas de lien de subordination à prouver. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
Frédéric Chhum, Avocat et ancien membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021)
et Audrey Peynaud, Juriste
Chhum Avocats (Paris, Nantes, Lille)
chhum chez chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum
Cette décision est très importante car elle concernerait 2/3 des conjoints d’artisans et de commerçants, soit 1.4 millions de personnes, dont une très grande majorité de femmes (cf Rapport de l’avocat (...)
18 avril 2026
Télétravail depuis l’Alsace : pouvez-vous bénéficier du droit local Alsace-Moselle ?
Par Benjamin Pierrot, Avocat.Benjamin PIERROT
Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques applicables aux salariés exerçant leur activité en Alsace-Moselle. Ces règles, issues du droit local sont souvent plus favorables notamment en (...)
6 avril 2026
Activité de placement et formation : que dit le Droit ?
Par Julien Kahn, Avocat.Julien Kahn
Par un arrêt du 3 mars 2026 (CA Versailles 3 mars 2026 RG 24/04425), la Cour d’appel de Versailles est revenue sur les conditions d’application d’une notion peu connue tant du grand public que du (...)
2 avril 2026
Pas de contrat de travail, pas de période d’essai !
Par Delphine Picque, Avocat.Delphine PICQUE
Pas de contrat de travail signé, pas de période d’essai : un principe fondamental trop souvent méconnu. Ce point de forme, essentiel à l’opposabilité de la période d’essai, a des conséquences pratiques (...)
6 mars 2026
Quels contrats va rencontrer un DJ au cours de sa carrière ?
Par Ronn Hacman, Avocat.Ronn HACMAN
Le DJ n’est pas seulement un artiste. Il est aussi un entrepreneur culturel. Derrière chaque date, chaque sortie, chaque collaboration, se cache une architecture contractuelle précise. Beaucoup (...)
16 février 2026
La réintégration en France des salariés expatriés ayant rompu leur contrat de travail français.
Par Gauthier Chevalier, Avocat.Gauthier Chevalier
Durant un détachement ou une expatriation, ou en amont de la mobilité internationale, il arrive que la société mère située en France demande à son salarié de démissionner du contrat de travail français, (...)
13 février 2026
Contester la lettre de licenciement : vices de forme, défaut d’énonciation de motifs "précis, vérifiables", insuffisance de motivation.
Par M.Kebir, Avocat.Maitre Kebir
Fixant le cadre du litige, la lettre de licenciement est strictement encadrée par des principes juridiques, largement étoffés par la jurisprudence. À telle enseigne que, au fond, eu égard aux (...)
29 janvier 2026
Suspension du contrat de travail et pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2025 (n°24-18.474), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur à l’encontre d’un salarié dont (...)
26 janvier 2026
Rémunération variable : comment bénéficier du paiement intégral de son bonus ?
Par Cyrille Catoire, Avocat.Cyrille Catoire
Le bonus, aussi régulièrement appelé rémunération variable, constitue une partie significative de la rémunération de nombreux salariés, notamment cadres. Sujet très sensible régulièrement débattu devant (...)
19 janvier 2026
[Fiche pratique] Conseiller prud’homme, un juge non professionnel œuvrant en droit social.
Rédaction du Village de la Justice.
Le conseiller prud’homme intervient en tant que juge non professionnel devant le Conseil des prud’hommes, juridiction civile et paritaire compétente pour concilier, ou, à défaut, juger les litiges (...)
17 janvier 2026
Le contrat de travail dans le contexte congolais, un contrat négocié ou un contrat d’adhésion ?
HENOCK Maître KAPUKULe contrat de travail, pierre angulaire de la relation entre employeur et salarié, soulève en République démocratique du Congo une interrogation fondamentale : s’agit-il d’un véritable accord négocié (...)
15 janvier 2026
Salariés seniors – CDD de reconversion : comment ça marche ?
Frédéric CHHUMDepuis le 1ᵉʳ janvier 2026, un nouveau motif de contrat à durée déterminée (CDD) a été ajouté dans le Code du travail à l’article L1242-3 : le CDD de reconversion.
10 janvier 2026
Attention au risque de qualification juridique d’activité de placement à titre onéreux d’un programme de formation professionnelle.
Paul-Emile BOUTMYPar un jugement rendu le 18 juillet 2025 (Affaire n° RG 23/00346), le Tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé la nullité d’un contrat de formation conclu dans le cadre du programme « Village de (...)
26 décembre 2025
Modification ou retrait du véhicule de fonction : jusqu’où peut aller l’employeur ?
Rudy OUAKRATDe nombreux salariés disposent aujourd’hui d’un véhicule attribué par leur employeur. Souvent présenté comme un simple outil de travail, il constitue pourtant parfois bien davantage : un avantage en (...)
24 décembre 2025
Le contrat de chantier en droit du travail.
Didier REINSLe contrat de chantier est une forme particulière de contrat de travail qui prend en apparence la forme d’un contrat à durée déterminée, mais qui est gouverné par les règles relatives au contrat de (...)
22 décembre 2025
Quand un salarié dépose la marque de son employeur : attention à la mauvaise foi !
Société NovagraafDans une décision du 9 juillet 2025 CA Paris, Pôle 5 - ch. 1, n° 24/09599 [1], la Cour d’appel de Paris s’est penchée sur un litige entre un salarié et son ancien employeur, l’association Travail (...)
19 novembre 2025
La mention du lieu de travail dans le contrat : simple information ou élément contractuel ?
Xavier BERJOTDans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. soc. 22-10-2025, n° 23-21.593 F-D), la Cour de cassation rappelle un principe essentiel en matière de mobilité géographique du salarié. La simple indication (...)
11 novembre 2025
Licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat par APC : le juge contrôle la cause réelle et sérieuse.
Frédéric CHHUMDans un arrêt du 10 septembre 2025 (23-23.231) publié au bulletin, la Cour de Cassation affirme qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié (...)
3 novembre 2025
Clause de non-concurrence : conditions de validité, effets et renonciation.
Ilan MuntlakLa clause de non-concurrence encadre la liberté professionnelle du salarié après la rupture du contrat de travail. Elle n’est valable que si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise et (...)
3 novembre 2025
Transfert d’entreprise et égalité de traitement entre salariés.
Jérémy DUCLOSDans un arrêt rendu le 8 octobre 2025 (n° 24-19.775), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur l’applicabilité du principe d’égalité de traitement entre salariés en cas de (...)
22 octobre 2025
Jeux vidéo et esport : le contrat de joueur esportif.
Pierre-Xavier Chomiac de SasL’essor des compétitions de jeux vidéo a favorisé la création d’une nouvelle profession : le joueur professionnel esportif. L’encadrement juridique et contractuel de ses prestations se heurtent à de (...)
22 octobre 2025
Heures supplémentaires des entraîneurs : droits et recours.
Michaël BOUYRIEDans le droit du sport, la question des heures supplémentaires d’un entraîneur ne se pose jamais. Car il ne se repose jamais. Rares sont les jours de repos. Pourtant, l’activité sportive impose des (...)
20 octobre 2025
Heures supplémentaires : l’associate european medical lead d’un groupe pharmaceutique mondial est-il cadre dirigeant ?
Frédéric CHHUMC’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187). La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier (...)
7 octobre 2025
Panorama des sanctions pécuniaires déguisées en droit du travail.
Karine VARTANIANEn vertu de l’article L1331-2 du Code du travail, « Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». L’article L1334-1 (...)
16 septembre 2025
[Maroc] Licenciement : comment un simple changement d’adresse du salarié complique la procédure et ouvre la voie au contentieux.
Marwa YoussoufiRecevoir une lettre de licenciement dans les délais légaux n’est pas une simple formalité : c’est une garantie de transparence et de respect de la procédure. Mais que se passe-t-il si la lettre (...)
26 août 2025
Requalification d’un contrat de joueur e-sport : la Cour d’appel de Metz confirme l’existence d’un contrat de travail.
Hugo SolardAlors que le statut des joueurs e-sport professionnels revêt de nombreuses formes contractuelles, la Cour d’appel de Metz vient rappeler des principes "classiques" concernant l’application du droit (...)
25 juillet 2025
Télétravail : la promesse brisée ? Le retour au bureau sous tension.
Caroline Diard Olivier MeierCertaines entreprises amorcent un virage inattendu en réduisant le télétravail pourtant largement adopté et plébiscité depuis la crise sanitaire. Entre flexibilité promise et reprise en main, le (...)
2 juillet 2025
Clause de non-concurrence et droit local : tout ce que vous devez savoir en Alsace-Moselle.
Benjamin PIERROTVous êtes salarié ou employeur en Alsace-Moselle ? Votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence ? Vous pourriez bien être concerné par l’application des règles du droit local en (...)
10 juin 2025
La bonne foi de l’employeur et du salarié : cadre juridique et sanctions.
Maitre KebirPrincipe général substantiel de la relation de travail, la bonne foi s’impose aux parties. Que cela soit lors de la négociation, l’exécution et, dans certains cas, après la rupture du contrat de (...)
28 mai 2025
Prescription de l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail.
Jérémy DUCLOSDans un arrêt rendu le 5 mars 2025 (n°23-20.277), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la prescription applicable à l’action en résiliation judiciaire du contrat de (...)
17 mars 2025
La clause de mobilité du contrat de travail est-elle valable ?
Avi BittonLa clause de mobilité du contrat de travail est-elle valable ? Cette clause n’est valable et opposable au salarié que si : elle a été acceptée correctement par la salarié ; elle est rédigée (...)
13 janvier 2025
Champ d’application et classification des inventions de salariés.
Matthieu DhenneSi par principe, le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur [3], un régime spécifique est cependant institué par les articles L611-7 et L611-7-1 du Code de propriété (...)
30 décembre 2024
Board agreement d’un executive director au conseil d’administration : mandataire social ou salarié ?
Frédéric CHHUMDans un arrêt du 27 novembre 2024 (n°23-10.389) publié au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la relation entre une société et un dirigeant exerçant des fonctions de contrôle ne peut être (...)
24 décembre 2024
Le logement de fonction : un accessoire du contrat de travail aux multiples enjeux.
Xavier BERJOTEn l’absence de définition légale, la jurisprudence a progressivement précisé les contours du logement de fonction, en insistant sur son lien intrinsèque avec le contrat de travail. Distinguer le (...)
23 décembre 2024
Quels contrats pour les mannequins ?
Sébastien LachausséeQue ce soit lors des défilés de mode, lors de publicités, lors d’émissions télévisées ou en matière évènementielle, le recours à des mannequins est fréquent, voir systématique. Pour obtenir leur service en (...)
2 décembre 2024
Nouveautés de l'édition juridique:
Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
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