Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix.

Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Laurent Thibault MONTET

La protection du consommateur partie à un contrat de vente avec un vendeur professionnel constitue un enjeu socio-économique non négligeable tant sur le plan national que sur le plan européen. Il (...)

Les Representations and Warranties et Indemnities dans les opérations de M&A.

Par Julio Menchaca Vite, Avocat.
Avocats AGM

Une fois la procédure de Due Diligence réalisée, et après avoir détecté les éventuelles contingences de la société target, il est nécessaire de définir le régime de responsabilité du vendeur au cas où (...)

Contrats de vente d’équidé : attention à la cohérence des obligations.

Par Guillaume Ghestem, Avocat et Victoria Dreze, Juriste.
et Victoria DREZE, Juriste Guillaume GHESTEM, Charles CALIMEZ, Avocats Guillaume GHESTEM

Revenons sur la décision du 16 décembre 2021 de la Cour d’appel de Dijon qui prononce la nullité d’un contrat de vente d’équidé de 450 000 euros.

Panneaux photovoltaïques : l’indépendance énergétique peut-elle être promise ?

Par Grégory Rouland, Avocat.
Grégory ROULAND

Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d’idées : depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d’être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal judiciaire de Maubeuge (...)

Immobilier : vendeurs, vous êtes tenus par la première offre au prix !

Par Louise Bargibant, Avocat.
Louise BARGIBANT

Dans le cadre de la mise en vente d’un bien immobilier, il y a des règles à connaître. Ces règles commencent avant même la signature du compromis de vente et dès l’émission de l’offre de vente du (...)

Photovoltaïque : Solfea condamnée pour falsification du bon de commande.

Par Grégory Rouland, Avocat.
Grégory ROULAND

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné un établissement de crédit pour ne pas avoir relevé, entre autres, qu’un bon de commande avant été falsifié par une société (...)

La clause de réserve de propriété en Italie : efficacité et modalité de mise en œuvre.

Par Luca Demurtas, Avocat.
Luca Demurtas

Alors qu’en France la clause de réserve de propriété est un outil de sauvegarde des intérêts du vendeur très répandu, en Italie son régime est un tant soit peu plus compliqué, si bien que son utilisation (...)

Présentation générale du droit allemand de la vente.

Par Françoise Berton, Avocat.
Françoise Berton

Le contrat de vente est un contrat très important en droit allemand : c’est l’un des contrats les plus conclus au quotidien dans les entreprises et entre particuliers. Dans son principe, le contrat (...)

Epoux co-acquéreurs d’un bien immobilier : sachez que l’exercice du droit de rétractation de l’un, en cas d’exercice tardif de l’autre, suffit à entraîner l’anéantissement du contrat de vente !

Par Alexandra Six et Sandie Theolas, Avocats.
Alexandra SIX

L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du (...)

Sinistre suite à la vente d’un immeuble rénové.

Par Patricia Cousin, Avocat

Vente, après achèvement, d’un bâtiment rénové : quel est le fondement de la responsabilité du vendeur en cas de sinistre ?

Procédure civile : compétence internationale juridictionnelle et vente d’un chat persan, par Olivier Vibert, Avocat

L’article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d’attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s’appliquer en présence de deux personnes résidant chacune (...)