Céder son activité, sous la forme d’une cession de fonds de commerce, représente une opération juridique à la fois simple et complexe. En effet, pour l’essentiel la cession de fonds de commerce est (...)

L’article analyse la protection du consommateur lorsqu’il conclut un contrat de vente avec un professionnel vendeur. Dans un contrat de vente, il n’est pas rare que le bien livré ne corresponde pas (...)

La protection du consommateur partie à un contrat de vente avec un vendeur professionnel constitue un enjeu socio-économique non négligeable tant sur le plan national que sur le plan européen. Il (...)

Dans les contrats de vente et d’achat d’entreprises (SPA), il est essentiel de définir le régime de responsabilité de chacune des parties concernant les contingences (imprévus) qui pourraient survenir (...)

Une fois la procédure de Due Diligence réalisée, et après avoir détecté les éventuelles contingences de la société target, il est nécessaire de définir le régime de responsabilité du vendeur au cas où (...)

Revenons sur la décision du 16 décembre 2021 de la Cour d’appel de Dijon qui prononce la nullité d’un contrat de vente d’équidé de 450 000 euros.

Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d’idées : depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d’être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal judiciaire de Maubeuge (...)

Dans le cadre de la mise en vente d’un bien immobilier, il y a des règles à connaître. Ces règles commencent avant même la signature du compromis de vente et dès l’émission de l’offre de vente du (...)

Loi 2018-938 dite Égalim du 30 octobre 2018 et l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ont (...)

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné un établissement de crédit pour ne pas avoir relevé, entre autres, qu’un bon de commande avant été falsifié par une société (...)

Alors qu’en France la clause de réserve de propriété est un outil de sauvegarde des intérêts du vendeur très répandu, en Italie son régime est un tant soit peu plus compliqué, si bien que son utilisation (...)

Le contrat de vente est un contrat très important en droit allemand : c’est l’un des contrats les plus conclus au quotidien dans les entreprises et entre particuliers. Dans son principe, le contrat (...)

L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du (...)

L’article 711 du Code civil établit que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des (...)

Vente, après achèvement, d’un bâtiment rénové : quel est le fondement de la responsabilité du vendeur en cas de sinistre ?

L’article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d’attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s’appliquer en présence de deux personnes résidant chacune (...)